Intervention sur le rapport sur les logements de fonction des Creps comité technique du 10 juin 2022

A la lecture de ce point 7, il y aurait seulement 6 logements réservés en Nécessité Absolue de Service pour les agents régionaux des CREPS, sur l’ensemble des 3 sites ! Alors que 11 agents de l’Etat du CREPS peuvent bénéficier de logements pour NAS. Ce n’est pas équitable !

Il faut ouvrir l’accès au logement en NAS, aux agents régionaux en s’appuyant sur la délibération N° 10-57 8 FEVRIER 2010. Du fait que les agents du CREPS soient des Agents Régionaux de Service, ils ne peuvent prétendre aux avantages apportés par cette délibération qui encadre les logements pour NAS des ARL.

 faire évoluer la répartition actuelle d’occupation des logements de fonction dans les lycées (70% par des agents de l’Etat et 30% par des agents régionaux des lycées) dans le sens d’une plus grande équité (60% et 40% à moyen terme, jusqu’à 50% et 50% à plus long terme), en prenant les décisions individuelles au fur et à mesure en application des critères définis par le code de l’éducation pour les agents de l’Etat et par la présente délibération pour les agents régionaux des lycées, en tenant compte des places disponibles ;

d’utiliser les départs et notamment les mouvements prévus à chaque rentrée scolaire pour faire évoluer ladite répartition en liaison avec les proviseurs et directeurs d’établissement concernés ;En fonction de la structure de l’établissement (taille de l’établissement, répartition des personnels de l’Etat et nombre de logements)

D’attribuer des logements à d’autres agents exerçant les fonctions désignées ci – dessus une fois l’attribution effectuée, à des agents exerçant les quatre premiers emplois définis .

La CGT vous demande donc pourquoi un logement vacant ne peut-il être ouvert à tous les agents régionaux CREPS, quel que soit leurs fonctions exercées, cela évidemment, une fois que les logements pour NAS aient été attribués selon les missions listés sur ce point 7 ? Sachant que cette attribution est à titre temporaire et surnuméraire. Tous les agents régionaux CREPS pourraient y prétendre !

Ainsi l’employeur serait dans son véritable rôle auprès de ses agents  les plus en difficultés. Il leur permettrait de se sortir de situations personnelles compliquées voir dramatiques socialement, dues aux petits salaires et aux loyers exorbitants du privé, surtout sur ces 3 villes de notre Région (Aix en Provence, Antibes, St Raphaël).

L’idée est de faire évoluer la répartition actuelle pour arriver à 50 % d’occupation des logements pour NAS par les agents régionaux des services des CREPS comme prévue sur la délibération de 2010. A chaque départ d’un agent de l’Etat jusqu’au seuil des 50% de logements occupés par des agents régionaux.

Pourquoi ne pas tendre vers cette évolution de répartition ? Pourquoi une fois de plus, dans ces choix de fonctionnement, l’exécutif ne se positionne pas en faveur de ses personnels, les agents régionaux ? C’est ça aussi, être responsable en tant qu’employeur, de la santé et de la qualité de vie au travail des agents !

 

La CGT s’abstiendra sur ce rapport.

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